Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 23
Versions de la disposition
23. La commission s’assure que toutes les interventions ou séances tenues par un moyen technologique se font dans un contexte de décorum adéquat et dans des conditions qui se rapprochent le plus possible d’une séance en présence des commissaires.
La commission s’assure également que ces séances sont accessibles à la population, sous réserve des dispositions relatives à la médiation.
En vig.: 2018-05-23
23. La commission s’assure que toutes les interventions ou séances tenues par un moyen technologique se font dans un contexte de décorum adéquat et dans des conditions qui se rapprochent le plus possible d’une séance en présence des commissaires.
La commission s’assure également que ces séances sont accessibles à la population, sous réserve des dispositions relatives à la médiation.
